À Draguignan
L'assistance et la défense
de votre avocat en droit pénal
Outre son assistance en droit de la famille, Maître Reynaud-Dautun vous représente ainsi que votre enfant lors d’une procédure pénale. Votre avocate vous accompagne, victime ou auteur d'une infraction ou d'un accident, tout au long de la procédure.
Auteurs d’infraction, votre avocat vous accompagne devant les tribunaux
Les infractions sont classées en 3 catégories selon leur degré de gravité :
Les contraventions :
Infractions les moins graves, elles sont classées en 5 types, de la moins grave à la plus grave. Dégradations légères d’un bien et violences légères constituent des contraventions. La juridiction compétente est le tribunal de police.
Les délits :
Infractions de gravité moyenne relevant du tribunal correctionnel.
Il s’agit de vol, d’abus de biens sociaux, de discrimination, de harcèlement moral, d’attouchements sexuels ou d’homicide involontaire.
Les crimes :
Infractions les plus graves telles que le meurtre et le viol. Les crimes sont présentés devant la cour d’assises.
S’appuyant sur 25 années d’expérience, Maître Reynaud-Dautun vous représente devant ces trois juridictions distinctes. Elle vous aide à vous préparer aux confrontations.
Elle réunit tous les documents nécessaires afin d’obtenir un jugement le plus favorable possible si vous êtes l'auteur de l'infraction.
Victimes, du dépôt de plainte à l’audience du jugement, votre avocat vous assiste
Vous êtes victime d’une agression, d’un accident médical ? L’assistance d’un avocat est essentielle pour votre plainte. Maître Reynaud-Dautun rédige votre plainte afin de présenter au procureur de la République tous les faits dont vous êtes la victime. Votre avocate y annexe les documents prouvant les dommages corporels subis.
Pour les délits et crimes, une fois l’enquête judiciaire entamée, Maître Reynaud-Dautun suit son avancement pour éviter toute difficulté ou tout retard dans le traitement de la plainte. Vous pouvez être confronté à l’auteur de l’infraction lors de sa garde à vue. Si c’est le cas, vous pouvez vous faire accompagner de votre avocat lors de la confrontation.
Enfin, elle vous représente lors du procès et de l’audience de jugement. Elle défend vos intérêts durant toutes les étapes de la procédure pénale.
Les procédures alternatives aux poursuites pénales : votre avocat vous explique
Dans un souci d’accélération et de simplification de la procédure pénale, des mesures alternatives existent afin d’éviter un procès pénal. Décidées par le procureur de la République, ces mesures sont prises à l’encontre des auteurs de petites infractions, au regard des circonstances. Elles sont destinées aux majeurs et aux mineurs :
- Médiation pénale afin de résoudre à l’amiable le litige.
- Rappel à la loi visant à expliquer à l’auteur de l’infraction la loi et les peines associées en cas de violation.
- Stage de sensibilisation ou de citoyenneté.
- Réparation du préjudice de la victime.
- Interdiction de contact...
Maître Reynaud-Dautun vous conseille, selon la situation, sur les mesures alternatives à requérir. Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, contactez le cabinet.