À Draguignan
un avocat pour filiation :
contestation ou recherche de lien de paternité
Suite à une séparation ou un divorce, des litiges éclatent au sujet de la garde des enfants, de la pension alimentaire ? Vous pouvez alors être amené à contester une paternité. Forte d’une expérience de plus de 25 ans dans le droit de la famille, Maître Reynaud-Dautun vous assiste et vous accompagne durant toute la procédure.
La contestation de paternité par le père reconnu comme tel
Pour mener à bien la démarche de contestation de paternité, faites confiance à Maître Reynaud-Dautun. Elle vous accompagne durant toute la procédure et représente vos intérêts.
Qui peut initier une procédure de contestation de paternité ?
Le père reconnu inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant peut engager une action de contestation de paternité. Un avocat pour filiation doit l’assister pour saisir le tribunal judiciaire. De même, la mère de l’enfant, l’enfant ou un tiers estimant être le père légitime peut intenter ce type de procédure.
Comment apporter la preuve de non-paternité ?
La preuve de paternité mensongère est libre et peut être apportée par tous les moyens. Un
test ADN s’avère la solution la plus courante pour démontrer l’absence de filiation. Il clarifie immédiatement la situation. Ce test peut être ordonné par la justice.
Les conséquences d’une action en contestation de paternité
Si la procédure aboutit, la filiation disparaît de manière rétroactive. Les obligations relatives à l’enfant n’ont plus lieu d’être. Les liens avec l’enfant peuvent néanmoins perdurer : une demande de droit de visite doit être faite afin d’entretenir une relation avec celui-ci.
Si la procédure n’aboutit pas, le père reconnu peut être accusé d’abandon de famille pour différentes raisons. Pour davantage d’informations, n’hésitez pas à contacter Maître Reynaud-Dautun.
La recherche de paternité par l’enfant devant le tribunal judiciaire
L’enfant majeur peut jusqu’à ses 28 ans, intenter une action en recherche de paternité devant le tribunal judiciaire. Le but est d’établir un lien de filiation avec la personne qu’il pense être son père. Pour cela, l’enfant doit rassembler toute preuve démontrant une paternité possible de la personne poursuivie, par exemple les éléments justifiant des relations intimes de la mère avec le père présumé durant la période de conception de l’enfant. Aidé d’un avocat, l’enfant peut demander au juge d’ordonner des tests génétiques.
Si la paternité est confirmée, le père ainsi reconnu peut être condamné à rembourser les frais d’éducation et d’entretien avancés par la mère.