À Draguignan
Maître Reynaud-Dautun,
Votre avocat en cas de divorce contentieux,
défend vos intérêts
Vous souhaitez divorcer, contrairement à votre époux ou épouse. Vous vous accordez tous les deux sur la séparation, mais pas sur les modalités. Vous êtes dans l’impasse. Surmontez cette épreuve en vous faisant accompagner par un avocat expérimenté.
Maître Reynaud-Dautun vous assiste dans la procédure de divorce. Elle vous conseille et défend vos intérêts durant toutes les étapes de votre divorce judiciaire.
Le divorce judiciaire pour faute à la demande d’un des époux
Le divorce judiciaire pour faute consiste à démontrer en justice la violation des devoirs et obligations du mariage de l’un des époux. L’époux à l’origine de la demande de divorce doit ainsi apporter les preuves de la faute de son conjoint par tous les moyens.
Quels faits sont considérés comme une faute ?
- L’infidélité
- Le désintérêt pour la famille
- Les violences conjugales : atteintes physiques, injures, humiliations, dénigrements, etc.
- Le manquement au devoir de contribution aux charges du mariage : refus de participer aux dépenses familiales, dilapidation des ressources patrimoniales et financières du couple…
- Refus d’assistance de son époux en cas de maladie, problème de famille, etc.
À noter :
certains frais de procédure peuvent être payés par l’époux fautif, mais ce dernier n’est plus privé de prestation compensatoire.
L’époux qui invoque la faute peut demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
Le divorce sur acceptation du principe de rupture du mariage
Les époux sont d'accord pour divorcer, mais ne s'entendent pas sur les conséquences du divorce : garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire... La procédure de divorce par consentement mutuel ne peut s’appliquer : on parle alors de divorce accepté.
Les époux actent leur accord de divorce dans une déclaration d’acceptation établie avant ou pendant la procédure. Il revient alors au juge de trancher les points de désaccord, sans tenir compte des raisons de la séparation.
Cette procédure peut concerner les couples dont l’un des époux est étranger quand le divorce sur consentement mutuel par acte d'avocat n'est pas reconnu dans son pays d'origine.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce type de divorce est possible si le couple vit séparé depuis plus d'un an. Pour cette procédure, l'accord des deux époux n'est pas nécessaire : le délai de séparation doit simplement être prouvé par le demandeur du divorce.
Vous souhaitez divorcer, votre conjoint refuse. Pour déterminer la procédure correspondant à votre situation, consultez Maître Reynaud-Dautun. Elle vous conseillera sur les démarches à effectuer et vous représentera afin de défendre vos intérêts en toute circonstance.